L’huissier délivrant la citation ne doit pas vérifier que l’adresse déclarée par l’appelant correspond à son domicile : l’établissement d’un procès-verbal de perquisition est donc à proscrire, de même que la délivrance de la citation à parquet.
M. X., lorsqu'il a interjeté appel de la décision du tribunal, a déclaré une adresse. L'huissier, après avoir indiqué dans un procès-verbal de perquisition que “j’ai appris que M. X. est actuellement en France, sans aucune précision sur son adresse", a délivré une citation à parquet.Pour statuer par arrêt contradictoire à signifier, la cour d'appel de Basse-Terre, dans un arrêt du 1er décembre 2009, énonce que le prévenu a été régulièrement cité (...)
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