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Mandat d'arrêt européen : rapport de la Commission européenne

Mandat d'arrêt européen : rapport de la Commission européenne

Il ressort d'un rapport de la Commission européenne sur le mandat d'arrêt européen, publié le 11 avril 2011, que les États membres de l'Union européenne pourraient en améliorer le fonctionnement, en utilisant le mandat d'arrêt européen dans le respect des droits fondamentaux et en tenant compte, dans chaque cas, du réel besoin d'extradition.
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