Le droit d'appel à l'encontre d'une ordonnance prise en application de l'article 706-103 du code de procédure pénale.
Dans une information suivie contre M. X. pour escroqueries en bande organisée et association de malfaiteurs aggravée, le juge des libertés et de la détention a ordonné le nantissement de cinquante parts sociales d'une société civile immobilière dont le mis en examen était propriétaire. Ce dernier a interjeté appel de cette décision, qui a été déclaré irrecevable par un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 13 novembre 2009, au motif qu'aucun texte légal (...)
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