En l'absence d'autres circonstances, toute fausse déclaration dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises importées caractérise, lorsqu'un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis, la contravention douanière de troisième classe prévue par l'article 412-2° du code des douanes.
Dans un arrêt du 12 janvier 2010, la cour d'appel de Bordeaux a déclaré les prévenus, poursuivis pour avoir déclaré l'importation de fûts de concentré de purée d'abricots à une position tarifaire inapplicable, coupables d'importation sans déclaration de marchandises prohibées.La Cour de cassation casse l’arrêt le 9 mars 2011. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les articles 412, 414 et 426 du code des (...)
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