Sont contraires à la Constitution les dispositions de l’article 800-2 du CPP, qui réservent à la personne poursuivie qui a fait l’objet d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement la possibilité de demander une indemnité au titre des frais exposés pour sa défense, lorsque l’action publique a été mise en mouvement par la partie civile.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 475-1 et 800-2 du code de procédure pénale (CPP). L'article 475-1 du CPP ouvre à la partie civile la faculté de demander au juge que la personne condamnée lui verse une indemnité au titre de ses frais irrépétibles (essentiellement des frais d'avocat). L'article 800-2 ouvre la (...)
Cet article est réservé aux adhérents