Une circulaire du 2 décembre 2011 précise les instructions de politique pénale relatives aux mesures de sûreté concernant les mineurs mis en examen pour des faits graves.
La circulaire du 2 décembre 2011 relative aux mesures de contrainte visant à prévenir la réitération d’actes graves par des mineurs précise les instructions de politique pénale relatives aux mesures de sûreté concernant les mineurs mis en examen pour des faits graves rappelle que doivent être considérés comme graves les faits de nature criminelle et les faits de nature délictuelle portant atteinte aux personnes, dès lors qu'ils ont été commis dans (...)
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