Un projet de loi portant diverses dispositions en matière pénale et de procédure pénale en application des engagements internationaux de la France a été déposé au Sénat le 11 janvier 2012.
Ce projet de loi transpose la décision-cadre 2008/909/JAI du 27 novembre 2008 qui vise à améliorer la reconnaissance mutuelle des jugements prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté et l’exécution de ces condamnations au sein de l’Union européenne.Il permet ainsi d’exécuter dans un Etat membre des peines privatives de liberté prononcées par un autre Etat membre, en supprimant toute possibilité de conversion de la peine par la juridiction (...)
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