hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Demande tardive de l'assistance d'un avocat

Demande tardive de l'assistance d'un avocat

Toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elle en fait la demande, même si elle y avait renoncé antérieurement.

Dans une enquête ouverte à la suite de la plainte de son employeur pour abus de confiance, Mme X. a été placée en garde à vue. Son droit à l'assistance d'un avocat lui a aussitôt été notifié ainsi que lors du renouvellement de cette mesure. A ces deux moments, elle a renoncé à ce droit.Postérieurement à la prolongation de sa garde à vue, elle a, confrontée aux charges réunies à son encontre, déclaré aux enquêteurs qu'elle ne s'exprimerait qu'après (...)
Cet article est réservé aux adhérents