Publication au JORF d'un arrêté fixant le montant de l'augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants.
Un arrêté du 29 février 2012, publié au Journal officiel du 8 mars 2012, fixe le montant de l'augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.Ces droits fixes de procédure sont augmentés d'une somme de 210 euros, correspondant au montant, arrondi à la dizaine inférieure, de l'indemnité maximale pour les analyses toxicologiques permettant d'établir la présence (...)
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