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Proposition de loi visant à supprimer la rétention et la surveillance de sûreté

Proposition de loi visant à supprimer la rétention et la surveillance de sûreté

Une proposition de loi visant à supprimer la rétention et la surveillance de sûreté, mise en place par certains articles de la loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle, a été déposée au Sénat le 23 mai 2012.
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