Doit être cassé l’arrêt qui remet en liberté sous contrôle judiciaire le prévenu, alors qu’il ne résulte d’aucune pièce de la procédure que la partie civile et son avocat aient été avisés de la date d’audience à laquelle l’affaire serait appelée ni qu’ils aient été mis en mesure de produire un mémoire ou d’être entendus à cette audience à laquelle ils n’ont pas assisté.
La cour d'assises de la Somme a condamné un homme pour viols aggravés, à treize ans de réclusion criminelle, par arrêt du 25 janvier 2012 duquel il a interjeté appel.Par arrêt rendu le même jour, la cour d'assises a prononcé sur les demandes de son épouse, constituée partie civile tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs.Le prévenu a formé, auprès du greffe de la chambre de l'instruction, une demande de mise (...)
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