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Pluralité de mandats d'arrêt européens contre une même personne : compétence de la chambre de l'instruction

Pluralité de mandats d'arrêt européens contre une même personne : compétence de la chambre de l'instruction

Lorsqu'il existe plusieurs mandats d'arrêt européens à l'encontre de la même personne, la chambre de l'instruction ne peut que choisir lequel de ces mandats sera exécuté, et non pas dire quel pays se verra remettre le prévenu en premier.

Deux mandats d'arrêt européen ont été diffusés à l'encontre de M. X., le premier, le 12 avril 2012, par les autorités judiciaires italiennes, le second, le 24 mai 2012, par les autorités judiciaires allemandes. Dans un arrêt du 19 juillet 2012, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar a ordonné la remise de l'intéressé à l'autorité judiciaire italienne.Les juges ont ajouté que cette remise serait "exécutée prioritairement à celle (...)
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