Dès lors que la désignation d'un expert dépendant de l'une des parties ne permet pas de garantir les conditions du procès équitable, il y a annulation des actes de la procédure.
Dans une procédure concernant une affaire d'abus de confiance, un expert a été désigné en exécution d'une commission rogatoire prévoyant son assistance. Or cet expert s'est avéré être salarié de l'une des parties au litige. Dans un arrêt du 15 mars 2012, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims fait droit à la demande d'annulation de la désignation de l'expert judiciaire en question et des actes accomplis par lui ainsi que des (...)
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