Si la Convention des droits de l'Homme garantit l'exercice de la liberté de pensée, de conscience et de religion, elle dispose également que cette liberté peut faire l'objet de restrictions prévues par la loi et constituant, dans une société démocratique, des mesures nécessaires à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
Mme X. a été condamnée, par un jugement de la juridiction de proximité de Paris, en date du 12 décembre 2011, a effectuer un stage de citoyenneté de 15 jours pour port d'une tenue destinée à la dissimulation du visage dans l'espace public.Soutenant qu'elle avait agi dans l'exercice paisible de ses convictions religieuses, d'une violation de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'Homme garantissant la liberté de pensée, de conscience et de (...)
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