Lorsqu'une juridiction statue sur un incident relatif à l'exécution des peines, son jugement doit être signifié à la requête du ministère public aux parties intéressées pour faire courir le délai d'appel.
M. X. ayant vu sa requête relative à l'exécution d'une peine rejetée par un jugement de la juridiction de proximité, a interjeté appel du jugement. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 17 juin 2011, a déclaré son appel irrecevable, au motif qu'il a été interjeté plus de dix jours après le prononcé du jugement de la juridiction de proximité. La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 20 février 2013, elle retient que la cour (...)
Cet article est réservé aux adhérents