Si la requête pour suspicion légitime vise une juridiction dans son ensemble, la requête pour récusation est la contestation de l'impartialité d'un juge et doit donc être déposée devant le premier président de la cour d'appel.
Mme X. se pourvoit en cassation pour cause de suspicion légitime de la procédure suivie contre elle devant la sixième chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Marseille. Elle allègue que le jugement n'assurait pas toutes les garanties d'impartialité, puisque la présidente de la formation a soutenu les parties civiles, et a entretenu des contacts avec les avocats des parties civiles. La Cour de cassation se déclare incompétente dans son arrêt du (...)
Cet article est réservé aux adhérents