En matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si tout autre sanction est manifestement inadéquate.
M. X. a été reconnu coupable de banqueroute et de direction, gestion ou contrôle d'une société, malgré une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler tout entreprise commerciale et en répression, et l'a condamné à une peine de trente mois d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, une amende de 30.000 euros et prononcé sa faillite personnelle pendant une durée de quinze ans. Il se pourvoit en cassation rejetant d'une part sa qualité de (...)
Cet article est réservé aux adhérents