Les autorités judicaires allemandes ont sollicité la remise de M.X., de nationalité française, pour l’exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré pour des faits de fraude et d’escroqueries aggravées commis à Barcelone. Pour écarter le motif de refus d’exécution du mandat d’arrêt européen pris de la violation de l’article 695-22-4°, la cour d’appel de Paris a retenu que la prescription de trois ans, avait été interrompue par des actes (...)
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