La question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors que les dispositions contestées satisfont à un objectif de bonne administration de la justice et garantissent, dans le respect des règles du contradictoire, les droits des parties.
Un mis en examen pour escroquerie en bande organisée interroge la cour d'appel de Versailles sous la forme d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité des articles 194 et 197 du code de procédure pénale aux principes constitutionnels du contradictoire, des droits de la défense et de l'équilibre des parties.En effet, ces dispositions ne prescrivent pas que les réquisitions du parquet général devant la chambre de l'instruction doivent (...)
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