Les députés ont adopté en première lecture les deux projets de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre la France et le Costa Rica.
Deux projets de loi autorisant, d’une part, l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et, d’autre part, l’approbation de la convention d’extradition entre la France et le Costa Rica ont été présenté au Conseil desm inistres du 26 novembre 2014 et déposés au Sénat le même jour. Ces deux conventions, signées à Paris le 4 novembre 2013, visent à établir une collaboration plus efficace entre la France et le Costa Rica (...)
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