La proposition de loi visant la prescription de l’action publique et des peines a été adoptée en lecture définitive par les députés.
Une proposition de loi présentée par Alain Tourret et Georges Fenech, déposée à l'Assemblée nationale le 1er juillet 2015, entend moderniser et clarifier l’ensemble des règles relatives à la prescription de l’action publique et des peines afin d’assurer un meilleur équilibre entre l’exigence de répression des infractions et l’impératif de sécurité juridique. L’article 1er modifie les règles applicables à la prescription de l’action (...)
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