Au cours de la procédure de comparution immédiate, si le consentement du prévenu à être jugé séance tenante n’est pas mentionné dans les notes d'audience, la procédure ne lui fait pas grief s’il en a été fait mention dans le jugement qui vaut acte authentique.
M. X. a été condamné par jugement du tribunal correctionnel à être jugé suivant la procédure de la comparution immédiate sans qu'il ne résulte des notes d'audience que le prévenu ait consenti à être jugé séance tenante.Le prévenu a interjeté appel du jugement dont la minute mentionne que, averti par la présidente qu'il ne pouvait être jugé le jour même qu'avec son accord, le prévenu a déclaré, en présence de son avocat, vouloir être jugé séance (...)
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