Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre la France et le Cambodge a été adopté en première lecture par les sénateurs.
Article mis à jour le 4 avril 2024. Un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Cambodge a été présenté au Conseil des ministres du 28 septembre 2016. Cette convention, signée le 26 (...)Cet article est réservé aux adhérents