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Caractérisation de l'extorsion de signature et de fonds

Caractérisation de l'extorsion de signature et de fonds

L’extorsion de signature et de fonds est caractérisée dès lors que la signature et la remise des fonds ont été déterminées par l'existence d'une contrainte morale exercée en connaissance de cause par le prévenu.

En janvier 2013, des époux ont déposé plainte contre un professeur, enseignant au lycée dans lequel leur fils Mathieu était scolarisé.Ils ont expliqué que le professeur s'était présenté à leur domicile courant juin 2012 et avait accusé leur fils de l'avoir agressé en décembre 2011 dans l'enceinte de l'établissement en projetant dans sa direction, à faible distance, une boulette faite de papier d'aluminium très serré. Il a affirmé avoir été blessé au (...)
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