hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Incarcération en cas de récidive de la personne bénéficiant d’un sursis avec mise à l’épreuve : dépôt à l’AN

Incarcération en cas de récidive de la personne bénéficiant d’un sursis avec mise à l’épreuve : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à rétablir l’incarcération de la personne bénéficiant d’un sursis avec mise à l’épreuve en cas de récidive ou de manquement à ses obligations.

Le 10 mars 2017, une proposition de loi tendant à rétablir l’incarcération de la personne bénéficiant d’un sursis avec mise à l’épreuve en cas de récidive  ou de manquement à ses obligations, a été déposée à l’Assemblée nationale. Les auteurs du texte souhaitent instaurer un système pénal ferme et répressif à l’encontre des délinquants. Pour cela, ils proposent de durcir le régime de la mise à l’épreuve et d’affermir la (...)
Cet article est réservé aux adhérents