La partie civile, constituée en première instance et non appelante du jugement dont les dispositions civiles sont devenues définitives, ne peut être entendue qu’en qualité de témoin et ne peut pas être assistée de son avocat.
M. X. a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour harcèlement moral sur son ex-épouse, Mme Y., et a été relaxé. Celle-ci, qui s’était constituée partie civile, a été déboutée de ses demandes. La cour d’appel de Rennes, saisie par le seul procureur de la République, a entendu Mme Y. en qualité de témoin, assistée de son avocat, a infirmé la décision et a condamné le prévenu. Dans une décision du 29 mars 2017, la Cour de cassation (...)
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