Un CHSCT, partie civile sans budget propre, est dispensé de consignation, à moins qu’il ne dispose de ressources l’obligeant à verser cette consignation, élément que doit vérifier impérativement le juge du fond.
Un des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d’une société a fait citer cette dernière devant le tribunal correctionnel pour entraves à la constitution et au fonctionnement d'un CHSCT.Les juges du premier degré ont fixé à 1.500 € le montant de la consignation à verser par la partie civile. La cour d’appel de Versailles a confirmé le principe du versement d'une consignation par le CHSCT, énonçant qu'en application de (...)
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