La CEDH retient que l’impossibilité pour le requérant d’interroger ou de faire interroger les agents infiltrés ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable.
Un ressortissant néerlandais et résidant en Belgique a fait l’objet d’une enquête proactive pour trafic de drogue, participation à une organisation criminelle internationale et de blanchiment d’argent. Cette recherche comprenait le recours aux méthodes particulières d’observation et d’infiltration. Un dossier séparé et confidentiel fut établi et deux procès-verbaux décrivant les éléments recueillis à l’aide de ces mesures de recherche (...)
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