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Crimes et délits sexuels sur mineurs : dépôt au Sénat

Crimes et délits sexuels sur mineurs : dépôt au Sénat

Estimant que les crimes et délits sexuels ne peuvent être traités comme les autres, le sénateur Alain Houpert a déposé le 14 septembre 2017 une proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels sur mineurs.
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