Peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité

Une circulaire du 21 septembre 2017, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 31 octobre 2017, présente la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité. Cette peine concerne l’exigence de probité des candidats aux élections politiques, en permettant d’écarter des fonctions électives les personnes qui, par les infractions qu’elles ont commises, ne remplissent plus les conditions de moralité essentielles à l’exercice (...)