La loi n° 2017-1575 du 17 novembre 2017 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l'Algérie a été publiée au Journal officiel du 18 novembre 2017.
Cet article est réservé aux adhérents
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit