Si un juge national, dans des procédures de fraudes graves en matière de TVA, estime que l’obligation d’appliquer les principes issus de l’arrêt Taricco fragilise le principe de légalité des délits et peines, il n’est pas tenu de respecter cette obligation, même si son respect remédierait à une situation nationale incompatible avec le droit de l'Union, dont l’article 325 TFUE.
La Corte suprema di cassazione (Cour de cassation, Italie) et la Corte d’appello di Milano (cour d’appel de Milan, Italie) sont amenées à juger des poursuites pénales, à l’encontre de deux individus accusés de fraudes graves en matière de TVA, lesquelles pourraient aboutir à une condamnation si la loi italienne sur la prescription des délits en matière de TVA était laissée inappliquée sur la base de l’arrêt Taricco, rendu par la Cour de justice de (...)
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