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Interceptions des communications électroniques : le JLD doit préciser la durée de l’autorisation

Interceptions des communications électroniques : le JLD doit préciser la durée de l’autorisation

La mention, dans la décision autorisant les interceptions téléphoniques, de la durée pour laquelle la mesure est autorisée, constitue une garantie essentielle contre le risque d'une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée des personnes concernées, aux intérêts desquelles son absence porte nécessairement atteinte. 

A la suite de la commission de deux vols avec effraction, les enquêteurs ont identifié un véhicule correspondant à celui qui avait été aperçu par un témoin de l'un des faits. Ce véhicule a fait l'objet d'un contrôle qui a permis de constater qu'il était conduit par M. Z. Le juge des libertés et de la détention a autorisé des interceptions téléphoniques de lignes notamment attribuées à l'intéressé, ou leur prolongation. Une perquisition a été (...)
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