L’article 4 du Protocole n° 7, posant le principe ne bis in idem, ne s’applique pas à deux décisions rendues dans deux Etats différents, membres de l’Union européenne.
Un ressortissant allemand est détenu à Paris. Il a fait l’objet d’une plainte en Allemagne et en France. Les juridictions allemandes ont prononcé un non-lieu. La victime étant de nationalité française, une procédure pénale a également été ouverte en France et la cour d’assises de Paris l’a condamné, en 1995, à 15 ans de réclusion. La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) s’était déjà prononcée sur cette condamnation, retenant la (...)
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