L’abus de confiance ne pouvant porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire, la remise de fonds en pleine propriété, à un exploitant conscient de son impossibilité d’exécuter le contrat, doit recevoir une autre qualification juridique.
Un exploitant, exerçant une activité de traiteur et de services pour l’organisation de réceptions dans le cadre d’une entreprise radiée après une déclaration de cessation d’activité, a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel pour avoir détourné, au préjudice de deux plaignants, des fonds devant servir à l’organisation de leur mariage, ayant notamment encaissé des arrhes après la cessation d’activité. Le tribunal correctionnel (...)
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