Un juge des libertés et de la détention ayant autorisé sur le fondement de l’article 706-103 du code de procédure pénale, l’inscription provisoire d’une hypothèque sur un immeuble appartenant à une société civile immobilière, ce même juge a rejeté la demande de mainlevée de cette mesure. Un arrêt du 17 juin 2008 de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a confirmé cette décision. Les juges du fond ont retenu que le juge des (...)
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