La Cour de cassation précise les modalités d’autorisation de remise aux autorités judiciaires britanniques dans le contexte actuel du Brexit.
Le procureur général près la cour d'appel de Douai a notifié à un ressortissant britannique un mandat d'arrêt européen émis par les autorités judiciaires britanniques pour l'exercice de poursuites pour trafic illicite de stupéfiants, d'armes, de munitions, corruption et blanchiment commis en Grande-Bretagne et en France. L’intéressé n'a pas consenti à sa remise lors de sa comparution devant la chambre de l'instruction. La cour d’appel de Douai a (...)
Cet article est réservé aux adhérents