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CEDH : violation de la Convention en l’absence de mécanisme permettant de contrôler une décision d’exhumation de corps

CEDH : violation de la Convention en l’absence de mécanisme permettant de contrôler une décision d’exhumation de corps

L’absence de mécanisme permettant de mettre en balance la nécessité de réaliser une enquête sur un événement grave et l’intérêt, pour les épouses des victimes, de voir respecter les dépouilles de leurs maris, viole l’article 8 de la Convention.

En 2010, un avion de l’armée de l’air polonaise, transportant le président polonais ainsi que de nombreux hauts responsables, se crasha. Aucun passager ne survécut. La cause de l’accident n’a pas été clairement établie, certains penchant pour un accident provoqué par la descente trop rapide de l’avion en deçà de l’altitude minimum, alors que les conditions météorologiques étaient mauvaises, d’autres pensant à une explosion survenue à bord. En (...)
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