La loi italienne sur les perquisitions ne garantit pas suffisamment les justiciables contre les risques d’abus des autorités ou l’arbitraire.
L’affaire concerne une perquisition effectuée par les autorités fiscales italiennes dans une maison que M. B. possède en Italie depuis 2009 et où résident sa femme et ses enfants durant la période scolaire. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), M. B. se plaignait d’uneatteinte à son droit au respect de son domicile. Dans un arrêt du 27 septembre 2018, la Cour européenne des droits de l'Homme constate que la perquisition (...)
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