Si un ressortissant étranger ne peut se prévaloir du statut de réfugié, il pourra être conduit après des autorités judiciaires étrangères.
M. X., ressortissant albanais, a fait l'objet de trois mandats d'arrêts par les autorités judiciaires italiennes aux fins d'exécution de la peine de un an et trois mois d'emprisonnement, par la cour d'appel de Turin pour vol aggravé, de la peine de six mois d'emprisonnement, par le tribunal de Turin pour falsification de documents administratifs, et de la peine d'un an et quatre mois d'emprisonnement par le tribunal de Varese pour vols aggravés, dont trois mois et (...)
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