Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 61-1 du code de procédure pénale, concernant le régime de l'audition libre des mineurs.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 61-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, relatif à régime de l'audition libre. Le requérant soutenait que ces dispositions étaient contraires au principe d'égalité devant la procédure pénale garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de (...)
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