Interrogée sur les délais entre les faits commis par un mineur et le jugement, notamment chez les primo-délinquants, la ministre de la Justice a annoncé dans une réponse du 29 décembre 2009, qu’il était envisagé dans le futur code de la justice pénale des mineurs de fixer des délais butoirs aux mesures d’investigations sur la personnalité et aux mesures éducative provisoires. Elle a également précisé qu’il était prévu d’étendre les cas de (...)
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