La Cour de cassation tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel déclarant contraires à la Constitution certaines dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.
Le lendemain de la découverte du corps de Grégory Villemin, âgé de 4 ans, une information a été ouverte pour assassinat. Sur la base d’une commission rogatoire délivrée le 17 octobre 1984, Murielle B., une adolescente de 15 ans, a été placée en garde à vue. Mise en examen le 16 juin 2017 du chef d’enlèvement de mineur de 15 ans suivi de mort, Murielle B. a déposé deux requêtes en annulation de pièces de la procédure. Le 16 mai 2018, la cour d'appel (...)
Cet article est réservé aux adhérents