La loi autorisant l’approbation des conventions d’entraide judiciaire en matière pénale et d’extradition entre la France et le Burkina Faso a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 28 janvier 2021. Un projet de loi (n° 705) autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale la France et le Burkina Faso et de la convention d’extradition entre la France et le Burkina Faso a été présenté au Conseil (...)Cet article est réservé aux adhérents