Sauf s’il se trouve dans un cas d’empêchement ou d’incapacité prévu par la loi, ou si toutes les parties ont renoncé à son audition, tout témoin cité par le ministère public ou par les parties, dont le nom a été régulièrement signifié, doit être entendu.
Un individu a été a mis en accusation devant une cour d'assises après avoir reconnu des faits de meurtre, vol, dégradations volontaires par incendie et conduite sans permis. Il a été (...)Cet article est réservé aux adhérents