La consultation par l'officier du ministère public du Fichier national des permis de conduire (FNPC) constitue un acte d'instruction ou de poursuite interruptif de la prescription de l'action publique.
M. X. a été cité devant le tribunal de police pour avoir commis l’infraction de stationnement gênant de véhicule sur un emplacement réservé aux livraisons. Il a soulevé une exception de prescription. Celle-ci a été accueillie par le tribunal de (...)Cet article est réservé aux adhérents