Une proposition de loi a été déposée devant l'Assemblée nationale afin d'améliorer les procédures d’accompagnement et d’indemnisation des victimes de détention arbitraire.
Le député Pierre-Alain Raphan a déposé devant l'Assemblée nationale une proposition de loi (n° 3429) visant à améliorer les procédures d’accompagnement et d’indemnisation des victimes de détention arbitraire à l'étranger. Le mécanisme introduit par cette (...)Cet article est réservé aux adhérents