La Cour de cassation décide que les personnes condamnées pour des faits commis avant le 24 mars 2020 continueront à bénéficier des anciens textes permettant aux juridictions correctionnelles d’aménager une peine d’emprisonnement supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans.
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020, a notamment abaissé de deux ans à un an le plafond qui permet aux juridictions (...)Cet article est réservé aux adhérents