Le Conseil constitutionnel a jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la QPC portant sur l'article 61-1 du code de procédure pénale.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 61-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 27 mai 2014. La société requérante soutient que ces dispositions méconnaîtraient les droits de la (...)Cet article est réservé aux adhérents