Un décret renforce la répression du non-respect des mesures de police édictées pour faire face aux menaces et aux crises sanitaires graves.
Le décret n° 2021-172 du 17 février 2021, publié au Journal officiel du 19 février 2021, sanctionne la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique (mesures de fermeture et réglementation des (...)Cet article est réservé aux adhérents